Guides
Les réponses aux questions qu'on se pose vraiment
Une question par page, une réponse directe en tête, et chaque phrase vérifiable sur un site de l'État.
Bases
- Plateforme agréée : à quoi elle sert et comment la choisirUne plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l'administration fiscale qui émet, transmet et reçoit vos factures électroniques et envoie vos données à l'administration. Le choix est libre : vous pouvez en prendre une ou plusieurs, et en changer à tout moment. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
- E-reporting : ce que c'est, qui est concerné et à quel rythmeL'e-reporting, c'est la transmission à l'administration, par votre plateforme agréée, des données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (clients particuliers, clients à l'étranger) et des données d'encaissement de certaines prestations. Il démarre au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
- Amendes de la facture électronique : combien, et quandNe pas émettre une facture au format électronique coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Une transmission de données manquée coûte 500 €, avec le même plafond. Sans plateforme pour recevoir vos factures, c'est 500 € après une mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € tous les trois mois. Une première infraction réparée à temps n'est pas sanctionnée.
- Report de la facture électronique : où en est-on ?Au 3 octobre 2026, aucun texte officiel ne prévoit de report. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et la DGFiP confirme dans sa FAQ du 1er septembre 2026 que les PME et micro-entreprises devront émettre au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027.
- Facture électronique et particuliers : ce qui change (ou pas)Pour un particulier, rien ne change : la facture électronique ne concerne que les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. L'entreprise qui vend à un particulier ne lui envoie pas de facture électronique, mais transmet les données de la vente à l'administration (e-reporting), et peut continuer à lui envoyer sa facture par le canal de son choix.
- Facture PDF ou facture électronique : quelle différence ?Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique. Une facture électronique contient des données structurées, exploitables par informatique, et transite d'une plateforme agréée à une autre. Trois formats sont admis : UBL, CII et Factur-X, un PDF lisible qui embarque les données structurées.
Votre statut
- Facture électronique en auto-entrepreneur : ce qui change, et quandOui, les auto-entrepreneurs sont concernés, même en franchise de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Au plus tard le 1er septembre 2027, vos factures à des clients professionnels devront être émises au format électronique, et vos ventes aux particuliers déclarées par e-reporting.
- Auto-entrepreneur sans TVA : êtes-vous concerné par la facture électronique ?Oui. Être en franchise de TVA ne vous fait pas sortir de la réforme : vous restez assujetti, simplement sans facturer la taxe. La réforme vise les entreprises assujetties, qu'elles soient redevables de la TVA ou non. Seules les personnes vraiment non assujetties, comme certaines associations non lucratives, en sont exclues.
- Facture électronique : les associations sont-elles concernées ?Une association à but non lucratif non assujettie à la TVA n'a aucune obligation : ni émission, ni réception, ni e-reporting. C'est le cas si sa gestion est désintéressée, si ses activités non lucratives sont prépondérantes et si ses recettes lucratives restent sous 81 051 € (seuil 2026). Une association assujettie est concernée comme une entreprise.
- Location meublée (LMNP) et facture électronique : êtes-vous concerné ?Pour une location meublée d'habitation sans services para-hôteliers, la location est exonérée de TVA : pas de facture électronique à émettre ni d'e-reporting. En revanche, selon la fiche de la DGFiP, un bailleur assujetti doit pouvoir recevoir des factures électroniques s'il dispose d'un SIREN. Avec au moins trois services para-hôteliers, la location entre pleinement dans la réforme.
- SCI et facture électronique : qui est concerné ?Une SCI non assujettie à la TVA n'est pas concernée. Une SCI assujettie l'est, comme une entreprise. Si ses locations sont exonérées, par exemple des logements, elle n'a pas de facture électronique à émettre, mais doit pouvoir en recevoir si sa qualité d'assujettie est reconnue. L'assujettissement s'analyse au cas par cas.
- Professions de santé et facture électronique : ce qui s'appliqueLes soins des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA et n'entrent pas dans la réforme. Mais un médecin, un ostéopathe ou un kiné doit avoir choisi une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de ses fournisseurs. En collaboration, la redevance versée au titulaire donne lieu à une facture électronique.
Pratique
- Facture électronique gratuite : est-ce possible, et avec quoi ?Oui, c'est possible. L'administration indique qu'il ne sera pas forcément nécessaire d'acheter un logiciel, et plusieurs plateformes agréées annoncent une offre gratuite, dont Abby, Indy, Shine et Tiime. Vérifiez ce que l'offre gratuite couvre vraiment : e-reporting, nombre de factures, export de vos données.
- Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos facturesQuatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles : le SIREN du client quand c'est une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle est différente, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Pour les PME et micro-entreprises, c'est au 1er septembre 2027.
- Recevoir des factures électroniques : ce qu'il faut faire depuis 2026Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Il faut choisir une plateforme agréée et signer avec elle un accord pour qu'elle soit désignée dans l'annuaire des destinataires de factures. Sans plateforme, l'amende est de 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € tous les trois mois.