La réponse courte
Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l'administration fiscale qui émet, transmet et reçoit vos factures électroniques et envoie vos données à l'administration. Le choix est libre : vous pouvez en prendre une ou plusieurs, et en changer à tout moment. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
- Obligatoire pour émettre, recevoir et faire l'e-reporting.
- Choix libre, une ou plusieurs, changement possible à tout moment.
- Un logiciel « solution compatible » doit être connecté à une plateforme agréée.
- Vérifiez toujours la liste officielle sur impots.gouv.fr.
À quoi sert une plateforme agréée ?
Les plateformes agréées se chargent de l'émission, de la transmission et de la réception des factures électroniques, ainsi que de la transmission des données de facturation, de transaction et de paiement à l'administration. DGFiP
Puis-je choisir librement, et en changer ?
- Le choix est totalement libre ; vous pouvez retenir une ou plusieurs plateformes.
- Vous signez un accord formel avec la plateforme désignée pour la réception, qui est inscrite dans l'annuaire des destinataires de factures.
- Vous pouvez utiliser des plateformes différentes pour l'émission, la réception et l'e-reporting.
- Un changement de plateforme est possible à tout moment.
Source : DGFiP
Un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange : toutes les plateformes agréées partagent un socle minimal de formats qui garantit l'interopérabilité. DGFiP
Plateforme agréée ou « solution compatible » ?
Un logiciel de facturation peut être une « solution compatible » s'il remplit deux conditions : proposer des fonctions conformes aux attendus de la réforme, et être connecté à au moins une plateforme agréée. Si vous utilisez déjà un logiciel, demandez à son éditeur à quelle plateforme il se connecte. DGFiPDGFiP
Comment vérifier qu'une plateforme est bien agréée ?
Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr, régulièrement mise à jour. L'administration a aussi créé un logo spécifique pour identifier clairement les plateformes agréées. impots.gouv.frimpots.gouv.fr
Et pour votre entreprise, précisément ?
Vos obligations, vos dates et les critères pour choisir votre outil, en 3 minutes.
Information générale, qui ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat. Une erreur ? Signalez-la, nous corrigeons sous 48 heures.