La réforme de la facture électronique, en clair

Le calendrier

• Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent déjà les leurs et font l'e-reporting. DGFiP
• Au plus tard le 1er septembre 2027 : les PME, les petites et très petites entreprises, micro-entreprises comprises, émettent leurs factures au format électronique et font l'e-reporting. DGFiPEntreprendre.Service-Public.fr

Qui est concerné

Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires et leur forme juridique, y compris les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, même en franchise de TVA. DGFiPimpots.gouv.fr

Facture électronique ou e-reporting ?

Tout dépend du client. Que vos clients soient des particuliers ou des professionnels, en France ou à l'étranger, vous êtes concerné, mais pas de la même façon : DGFiP

• Client professionnel établi en France : vous émettez une facture électronique.
• Client particulier ou client à l'étranger : vous ne faites pas de facture électronique, mais votre plateforme transmet les données de la vente à l'administration. C'est l'e-reporting.
• Prestations de services : les données d'encaissement sont transmises elles aussi. impots.gouv.frEntreprendre.Service-Public.fr

Les plateformes agréées

Les factures transitent par une plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale, directement ou via une solution compatible. Vous choisissez librement la vôtre ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. impots.gouv.frimpots.gouv.fr Chaque entreprise désigne sa plateforme, directement ou via une « solution compatible » : si vous avez déjà un logiciel de facturation, de caisse ou de comptabilité, demandez à son éditeur à quelle plateforme agréée il se connecte. DGFiP

Les nouvelles mentions obligatoires

Au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles : Entreprendre.Service-Public.fr

• le numéro SIREN du client, quand c'est une entreprise ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client ;
• la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous l'avez choisie.

En franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » reste obligatoire. Entreprendre.Service-Public.fr

Les sanctions

La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes. LégifranceEntreprendre.Service-Public.fr

• 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an ;
• 500 € par transmission de données (e-reporting) manquée, dans la limite de 15 000 € par an ;
• sans plateforme pour recevoir vos factures : mise en demeure de régulariser sous 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois.

Pas d'amende pour une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent une première demande de l'administration.

Que faire maintenant

Vérifiez que vous avez une plateforme pour recevoir vos factures, puis préparez l'émission : choix de l'outil, SIREN de vos clients professionnels, paramétrage des mentions, facture de test. Notre diagnostic vous donne ces étapes datées pour votre situation.