La réponse courte
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Il faut choisir une plateforme agréée et signer avec elle un accord pour qu'elle soit désignée dans l'annuaire des destinataires de factures. Sans plateforme, l'amende est de 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € tous les trois mois.
- Obligatoire depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises.
- Choisir une plateforme agréée et signer un accord.
- Vous devez accepter les factures électroniques reçues.
- Refus possible, avec un motif.
Les étapes
- Choisir une plateforme agréée (la même que pour l'émission, ou une autre).
- Signer avec elle un accord formel : elle est alors désignée comme plateforme de réception dans l'annuaire géré par l'administration.
- Recevoir vos factures fournisseurs sur cette plateforme et suivre leurs statuts.
Source : DGFiP
Puis-je refuser une facture ?
Oui, avec un motif, par exemple si vous n'en êtes pas le destinataire : ce refus est définitif et le fournisseur en est informé. Si la facture comporte une erreur ou ne correspond pas à la commande, des statuts provisoires permettent de signaler le litige. DGFiP
En revanche, vous ne pouvez pas refuser le format électronique lui-même : depuis le 1er septembre 2026, le destinataire a l'obligation de recevoir une facture électronique dès lors que son émetteur la transmet ainsi. DGFiP
Même si je ne vends rien de taxable ?
Oui, si vous êtes assujetti. Même une entreprise qui ne réalise que des opérations hors du dispositif doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et choisir une plateforme agréée. DGFiP
Et pour votre entreprise, précisément ?
Vos obligations, vos dates et les critères pour choisir votre outil, en 3 minutes.
Information générale, qui ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat. Une erreur ? Signalez-la, nous corrigeons sous 48 heures.