La réponse courte
Ne pas émettre une facture au format électronique coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Une transmission de données manquée coûte 500 €, avec le même plafond. Sans plateforme pour recevoir vos factures, c'est 500 € après une mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € tous les trois mois. Une première infraction réparée à temps n'est pas sanctionnée.
- 50 € par facture, 15 000 € maximum par an.
- 500 € par transmission de données manquée.
- Sans plateforme de réception : 500 €, puis 1 000 € par trimestre.
- Droit à l'erreur pour une première infraction réparée.
Le détail des sanctions
- Facture non émise au format électronique : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile.
- Données de transaction ou de paiement non transmises : 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par an.
- Pas de plateforme agréée pour recevoir : 500 € trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois.
Ces montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026 : l'amende par facture passe de 15 € à 50 €, celle par transmission de 250 € à 500 €. LégifranceEntreprendre.Service-Public.fr
Le droit à l'erreur
Pas d'amende pour une première infraction commise dans l'année et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent une première demande de l'administration. Entreprendre.Service-Public.frDGFiP
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