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Bases

Report de la facture électronique : où en est-on ?

Vérifié le 2 min de lecture

La réponse courte

Au 3 octobre 2026, aucun texte officiel ne prévoit de report. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, et la DGFiP confirme dans sa FAQ du 1er septembre 2026 que les PME et micro-entreprises devront émettre au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027.

  • Réception : en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
  • Émission des TPE, PME et micro : au plus tard le 1er septembre 2027.
  • La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes.
  • Ce guide est mis à jour à chaque texte officiel.

Ce qui est confirmé

  • Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, doivent recevoir les factures au format électronique par une plateforme agréée.
  • Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà toutes leurs factures au format électronique.
  • Les petites, moyennes et micro-entreprises émettront au plus tard le 1er septembre 2027, date à laquelle démarre aussi leur e-reporting.

Source : DGFiP

Signe que le calendrier tient : la loi de finances du 19 février 2026 a relevé les amendes, avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026. LégifranceEntreprendre.Service-Public.fr

Faut-il attendre la dernière minute ?

Non. Les PME et micro-entreprises peuvent anticiper l'échéance en se rapprochant d'une plateforme agréée, et leurs clients ont déjà l'obligation d'accepter les factures électroniques qu'elles leur enverraient. DGFiP

Et pour votre entreprise, précisément ?

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