La réponse courte
Oui, les auto-entrepreneurs sont concernés, même en franchise de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Au plus tard le 1er septembre 2027, vos factures à des clients professionnels devront être émises au format électronique, et vos ventes aux particuliers déclarées par e-reporting.
- Concerné, que vous facturiez la TVA ou non.
- Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Émission et e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027.
- Tout passe par une plateforme agréée, que vous choisissez librement.
Suis-je vraiment concerné ?
Oui. La DGFiP l'écrit noir sur blanc : toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires et leur forme juridique, y compris les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs. Peu importe que vous soyez redevable de la TVA ou en franchise. DGFiPimpots.gouv.fr
Les deux dates à retenir
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée que vous avez désignée. Elle est déjà en vigueur.
- 1er septembre 2027 au plus tard : obligation d'émettre vos factures au format électronique et de transmettre vos données de transaction et de paiement (e-reporting).
Source : DGFiP
Vous pouvez commencer plus tôt : une micro-entreprise peut anticiper l'échéance de 2027 en se rapprochant d'une plateforme agréée. Tant que l'obligation ne s'applique pas à vous, vous pouvez envoyer tout ou partie de vos factures dans le format de votre choix. DGFiP
Ce que vous devez faire, selon vos clients
- Client professionnel établi en France : vous émettez une facture électronique.
- Client particulier, ou client à l'étranger : pas de facture électronique, mais vous transmettez les données de la vente à l'administration (e-reporting de transaction).
- Prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement : vous transmettez aussi les données de paiement.
Source : DGFiP
En franchise en base, ces données de transaction et de paiement se transmettent tous les deux mois, pas au fil de l'eau. DGFiPDGFiP
Dois-je acheter un logiciel ?
Pas forcément. L'administration indique qu'il ne sera pas forcément nécessaire d'acquérir un logiciel de facturation : les plateformes agréées peuvent proposer des services qui facilitent la transmission des données. Plusieurs plateformes annoncent d'ailleurs une offre gratuite. DGFiP
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt ?
L'amende est de 50 € par facture qui aurait dû être électronique, dans la limite de 15 000 € par an, et de 500 € par transmission de données manquée. Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée à temps. DGFiPEntreprendre.Service-Public.fr
Et pour votre entreprise, précisément ?
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