La réponse courte
L'e-reporting, c'est la transmission à l'administration, par votre plateforme agréée, des données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (clients particuliers, clients à l'étranger) et des données d'encaissement de certaines prestations. Il démarre au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
- Concerne les ventes aux particuliers et à l'étranger.
- Données de paiement : seulement si la TVA est exigible à l'encaissement.
- Tous les deux mois en franchise en base.
- Au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, lorsqu'elles réalisent des opérations avec des clients particuliers, certaines associations ou des opérateurs étrangers. Les opérations hors du champ de la TVA en sont exclues. DGFiP
Données de transaction : quoi et à quel rythme ?
- Ventes à des particuliers ou à des non-assujettis : le montant total des opérations réalisées par jour, sur une période définie.
- Ventes à des professionnels à l'étranger : certaines données, facture par facture.
- Fréquence : selon votre régime de TVA. Tous les deux mois en franchise en base, trois fois par mois au régime réel normal mensuel.
Données de paiement : dans quels cas ?
Seules les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement sont concernées, par exemple les prestations de services ou les acomptes. Pas de données de paiement si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, ni pour les opérations autoliquidées. C'est le fournisseur qui les transmet. DGFiP
Pour une facture électronique, il suffit de compléter le statut « Encaissée » avec la date et le montant encaissé. Le rythme est bimestriel en franchise en base, mensuel au régime réel normal mensuel. DGFiPDGFiP
Faut-il un logiciel de caisse ?
Pas forcément : l'administration attend les données, et les plateformes agréées pourront proposer des services qui facilitent leur transmission. Une transmission manquée peut coûter 500 €, dans la limite de 15 000 € par an. DGFiPEntreprendre.Service-Public.fr
Et pour votre entreprise, précisément ?
Vos obligations, vos dates et les critères pour choisir votre outil, en 3 minutes.
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