La réponse courte
Oui. Être en franchise de TVA ne vous fait pas sortir de la réforme : vous restez assujetti, simplement sans facturer la taxe. La réforme vise les entreprises assujetties, qu'elles soient redevables de la TVA ou non. Seules les personnes vraiment non assujetties, comme certaines associations non lucratives, en sont exclues.
- Franchise en base = assujetti non redevable : concerné.
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire.
- En franchise, l'e-reporting se fait tous les deux mois.
- Non assujetti (cas rares) = hors réforme.
Franchise de TVA et « non assujetti » : ce n'est pas la même chose
Un micro-entrepreneur en franchise en base exerce une activité économique : il est assujetti à la TVA, mais n'est pas redevable de la taxe. L'administration précise que la réforme concerne les entreprises assujetties, qu'elles soient redevables de la TVA ou non. impots.gouv.fr
Être non assujetti est une autre situation : par exemple une association à but non lucratif qui remplit toutes les conditions de non-lucrativité, ou une holding qui se contente de détenir des participations. Celles-là ne sont pas dans le champ de la réforme. DGFiP
Ce qui change concrètement en franchise
- Depuis le 1er septembre 2026 : avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
- Au 1er septembre 2027 : vos factures à des clients professionnels en France partent au format électronique.
- Vos ventes aux particuliers et à l'étranger font l'objet d'un e-reporting, tous les deux mois en franchise en base.
- Sur vos factures, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » reste obligatoire.
Source : DGFiPEntreprendre.Service-Public.fr
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