La réponse courte
Une association à but non lucratif non assujettie à la TVA n'a aucune obligation : ni émission, ni réception, ni e-reporting. C'est le cas si sa gestion est désintéressée, si ses activités non lucratives sont prépondérantes et si ses recettes lucratives restent sous 81 051 € (seuil 2026). Une association assujettie est concernée comme une entreprise.
- Non assujettie : aucune démarche.
- Seuil 2026 des recettes lucratives : 81 051 €.
- Ses fournisseurs déclarent leurs ventes en e-reporting.
- Assujettie : mêmes obligations qu'une entreprise.
Quand une association est-elle non assujettie ?
- Elle est à but non lucratif et sa gestion est désintéressée.
- Ses activités non lucratives sont prépondérantes.
- Ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 81 051 € (pour 2026).
Source : DGFiP
Dans ce cas, elle n'est soumise ni à l'émission, ni à la transmission, ni à la réception des factures électroniques, ni à l'e-reporting. Les ventes que ses fournisseurs lui font entrent dans leur propre e-reporting : l'association n'a rien à faire. DGFiP
Et si l'association est assujettie à la TVA ?
Les achats qu'elle fait auprès d'une entreprise assujettie établie en France entrent dans le champ de la facturation électronique. Ses propres ventes relèvent de la facture électronique ou de l'e-reporting selon la qualité de son client. DGFiP
Et pour votre entreprise, précisément ?
Vos obligations, vos dates et les critères pour choisir votre outil, en 3 minutes.
Information générale, qui ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat. Une erreur ? Signalez-la, nous corrigeons sous 48 heures.