La réponse courte
Les soins des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA et n'entrent pas dans la réforme. Mais un médecin, un ostéopathe ou un kiné doit avoir choisi une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de ses fournisseurs. En collaboration, la redevance versée au titulaire donne lieu à une facture électronique.
- Actes de soins : hors facture électronique.
- Réception : plateforme agréée obligatoire depuis septembre 2026.
- Remplacement : pas de facture électronique pour la rétrocession.
- Collaboration : facture électronique pour la redevance.
Vos soins sont hors champ, pas vos achats
L'article 261, 4, 1° du code général des impôts exonère les prestations de soins des professions médicales et paramédicales réglementées : elles n'entrent pas dans le périmètre de la réforme. DGFiP
Mais tout assujetti, même s'il ne réalise que des opérations hors du dispositif, doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. La DGFiP donne l'exemple du médecin généraliste ou de l'ostéopathe, qui doit avoir choisi une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de ses fournisseurs d'énergie ou d'accès à internet. DGFiP
Remplacement et collaboration
- Remplacement libéral : la rétrocession d'honoraires reste liée aux actes de soins, il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique.
- Collaboration libérale : la redevance versée au titulaire a la nature d'un loyer ; c'est une opération entre deux professionnels assujettis, qui donne lieu à une facture électronique.
Source : DGFiP
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