La réponse courte
Une SCI non assujettie à la TVA n'est pas concernée. Une SCI assujettie l'est, comme une entreprise. Si ses locations sont exonérées, par exemple des logements, elle n'a pas de facture électronique à émettre, mais doit pouvoir en recevoir si sa qualité d'assujettie est reconnue. L'assujettissement s'analyse au cas par cas.
- SCI non assujettie : hors réforme.
- SCI exonérée mais assujettie : réception seulement.
- Soumise de plein droit : meublé para-hôtelier, locaux professionnels aménagés, parkings.
- Analyse au cas par cas.
Quand une SCI est-elle soumise à la TVA de plein droit ?
- La location de biens meublés avec au moins trois prestations para-hôtelières.
- La location de biens aménagés pour un usage professionnel.
- La location de places de parking non accessoire à une location d'habitation.
Source : DGFiP
Une SCI assujettie reçoit les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émet ou fait l'e-reporting au plus tard le 1er septembre 2027 si elle est une petite ou moyenne entreprise. Ses prestations donnent aussi lieu à l'e-reporting des données de paiement, sauf option pour la TVA sur les débits. DGFiP
La SCI qui loue des logements
La location de logements est exonérée de TVA : pas de facture électronique à émettre ni d'e-reporting. Mais si la qualité d'assujettie de la SCI est reconnue, elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques et choisir une plateforme de réception. DGFiP
Une analyse au cas par cas
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