La réponse courte
Pour une location meublée d'habitation sans services para-hôteliers, la location est exonérée de TVA : pas de facture électronique à émettre ni d'e-reporting. En revanche, selon la fiche de la DGFiP, un bailleur assujetti doit pouvoir recevoir des factures électroniques s'il dispose d'un SIREN. Avec au moins trois services para-hôteliers, la location entre pleinement dans la réforme.
- Location d'habitation exonérée : ni émission ni e-reporting.
- Bailleur assujetti avec SIREN : réception à prévoir.
- Trois services para-hôteliers ou plus : pleinement concerné.
- Votre statut d'assujetti s'apprécie au cas par cas.
Les loueurs pleinement concernés
- La location meublée de locaux d'habitation avec services para-hôteliers : au moins trois prestations parmi le petit-déjeuner, le ménage, le linge de maison et l'accueil.
- La location soumise à la TVA de locaux commerciaux ou professionnels équipés.
- La location d'espaces de travail ou d'entrepôts avec option pour la TVA.
Source : DGFiP
Ces bailleurs émettent des factures électroniques à leurs clients professionnels et font l'e-reporting pour les particuliers, au plus tard le 1er septembre 2027 pour une petite ou moyenne entreprise. S'agissant de prestations de services, ils transmettent aussi les données de paiement. DGFiP
La location meublée d'habitation classique
La location de logements est exonérée de TVA (article 261 D du code général des impôts) : elle ne nécessite ni facture électronique ni e-reporting. Mais la fiche officielle précise que les bailleurs assujettis, bien qu'exonérés, devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer d'un numéro SIREN. DGFiP
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