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Faire mon diagnostic

TPE en société (1 à 10 salariés)

Dans une petite société, la difficulté n'est pas la règle : c'est l'organisation. Qui facture, avec quel outil, et comment l'expert-comptable récupère les données.

Mis à jour le

Ce qui change concrètement

  • Toutes vos factures aux clients professionnels établis en France deviennent électroniques au 1er septembre 2027.
  • Les ventes aux particuliers et à l'étranger passent par l'e-reporting, y compris celles de votre caisse.
  • Votre entreprise a pu désigner une ou plusieurs plateformes : le choix est libre.

Les règles qui s'appliquent

  • Votre entreprise est concernée

    Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires et leur forme juridique, y compris les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, même en franchise de TVA. DGFiPimpots.gouv.fr

  • Recevoir des factures électroniques

    Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée qu'elle a désignée. DGFiPimpots.gouv.fr

  • Émettre vos factures au format électronique

    Vos factures adressées à des clients professionnels établis en France devront être émises au format électronique structuré, via une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus. DGFiPEntreprendre.Service-Public.fr

  • Déclarer vos ventes aux particuliers et à l'étranger (e-reporting)

    Les ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (clients particuliers, clients à l'étranger) sont déclarées à l'administration sous forme de données de transaction, via votre plateforme agréée. DGFiPimpots.gouv.fr

  • Transmettre les données de paiement de vos prestations

    Pour les prestations de services, les données d'encaissement sont aussi transmises à l'administration via votre plateforme agréée. impots.gouv.frEntreprendre.Service-Public.fr

  • Passer par une plateforme agréée

    Les factures transitent par une plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale, directement ou via une solution compatible. Vous choisissez librement la vôtre ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. impots.gouv.frimpots.gouv.fr

  • Quatre nouvelles mentions sur vos factures

    Le numéro SIREN du client quand c'est une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle est différente, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Entreprendre.Service-Public.fr

Les idées reçues

« Mon expert-comptable s'en occupe. »

Il peut vous accompagner, mais c'est l'entreprise qui émet et reçoit ses factures. Parlez-en avec lui maintenant, pas à la rentrée 2027. impots.gouv.fr

« Notre caisse enregistreuse n'est pas concernée. »

Les ventes aux particuliers relèvent de l'e-reporting. Demandez à l'éditeur de votre caisse s'il devient solution compatible. DGFiP

Ce qu'il faut regarder en choisissant votre outil

  • Plusieurs utilisateurs avec des droits différents.
  • Un accès direct pour votre expert-comptable.
  • La compatibilité avec votre logiciel de caisse.
  • L'export de vos données.