Micro-entrepreneur prestataire pour des entreprises

Ce qui change concrètement

• Au 1er septembre 2027, vos factures partent au format électronique structuré, via une plateforme agréée. Le PDF fait sous Word ou Canva ne suffit plus.
• Le SIREN de chaque client devient une mention obligatoire : c'est lui qui permet d'acheminer la facture.
• Pour vos prestations, les données d'encaissement sont transmises à l'administration.
• Vos gros clients reçoivent déjà des factures électroniques : ils peuvent vous demander de passer au format avant l'échéance.

Les règles qui s'appliquent

• Votre entreprise est concernée

  Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires et leur forme juridique, y compris les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, même en franchise de TVA. DGFiPimpots.gouv.fr

• Recevoir des factures électroniques

  Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée qu'elle a désignée. DGFiPimpots.gouv.fr

• Émettre vos factures au format électronique

  Vos factures adressées à des clients professionnels établis en France devront être émises au format électronique structuré, via une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus. DGFiPEntreprendre.Service-Public.fr

• Transmettre les données de paiement de vos prestations

  Pour les prestations de services, les données d'encaissement sont aussi transmises à l'administration via votre plateforme agréée. impots.gouv.frEntreprendre.Service-Public.fr

• Passer par une plateforme agréée

  Les factures transitent par une plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale, directement ou via une solution compatible. Vous choisissez librement la vôtre ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. impots.gouv.frimpots.gouv.fr

• Quatre nouvelles mentions sur vos factures

  Le numéro SIREN du client quand c'est une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle est différente, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Entreprendre.Service-Public.fr

• La mention de franchise reste obligatoire

  En franchise de TVA, vos factures doivent toujours porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Entreprendre.Service-Public.fr

Les idées reçues

Ce qu'il faut regarder en choisissant votre outil

• Des devis transformables en factures, sans ressaisie.
• La transmission du statut « encaissée » pour vos prestations.
• Des relances automatiques : vos clients professionnels paient parfois tard.
• L'export de vos données, pour rester libre.