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Faire mon diagnostic

Micro-entrepreneur, clients particuliers

C'est le profil qui se croit le plus souvent non concerné, à tort. Vos factures aux particuliers ne deviennent pas électroniques, mais deux obligations vous visent quand même.

Mis à jour le

Ce qui change concrètement

  • Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs : il vous faut une plateforme agréée.
  • Au 1er septembre 2027, les données de vos ventes aux particuliers sont transmises à l'administration par votre plateforme (e-reporting).
  • Si vous vendez des prestations de services, les données d'encaissement sont transmises aussi.
  • Si vous avez quelques clients professionnels, leurs factures, elles, devront être électroniques.

Les règles qui s'appliquent

  • Votre entreprise est concernée

    Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires et leur forme juridique, y compris les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, même en franchise de TVA. DGFiPimpots.gouv.fr

  • Recevoir des factures électroniques

    Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée qu'elle a désignée. DGFiPimpots.gouv.fr

  • Déclarer vos ventes aux particuliers et à l'étranger (e-reporting)

    Les ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (clients particuliers, clients à l'étranger) sont déclarées à l'administration sous forme de données de transaction, via votre plateforme agréée. DGFiPimpots.gouv.fr

  • Transmettre les données de paiement de vos prestations

    Pour les prestations de services, les données d'encaissement sont aussi transmises à l'administration via votre plateforme agréée. impots.gouv.frEntreprendre.Service-Public.fr

  • Passer par une plateforme agréée

    Les factures transitent par une plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale, directement ou via une solution compatible. Vous choisissez librement la vôtre ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. impots.gouv.frimpots.gouv.fr

  • La mention de franchise reste obligatoire

    En franchise de TVA, vos factures doivent toujours porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Entreprendre.Service-Public.fr

Les idées reçues

« Je ne vends qu'à des particuliers, je ne suis pas concerné. »

Toutes les entreprises sont concernées. Selon la nature du client, on émet une facture électronique ou on déclare les données de transaction. DGFiP

« En franchise de TVA, la réforme ne me concerne pas. »

Les entreprises sont concernées qu'elles soient redevables de la TVA ou non. impots.gouv.fr

« Je n'ai pas besoin de plateforme tant que je n'émets pas. »

La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et passe par une plateforme agréée que vous désignez. DGFiPEntreprendre.Service-Public.fr

Ce qu'il faut regarder en choisissant votre outil

  • Une offre gratuite durable : à votre volume, elle suffit souvent.
  • L'e-reporting des ventes aux particuliers, géré par la plateforme sans ressaisie.
  • La déclaration Urssaf et le suivi des plafonds, si l'outil les propose, font gagner du temps.
  • L'export de vos données, pour pouvoir changer d'outil.